Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions régissent les prestations de service client et de conseil proposées par Symphrosia à des clients professionnels.
2. Prestations et forfaits
Les prestations sont celles du pack choisi (Prélude, Sonate ou Symphonie), dans la limite du volume de tickets mensuel prévu. Un ticket correspond à une demande client, quel que soit le nombre d’échanges nécessaires pour la traiter. Un dossier logistique (colis perdu, endommagé ou en retard nécessitant une enquête auprès du transporteur) compte pour 3 tickets. Sur les réseaux sociaux, seules les questions et demandes de clients sont prises en charge, hors animation de communauté, modération et messages sans demande. Chaque conversation compte pour un ticket, quel que soit le nombre de messages. Les réseaux sociaux sont consultés à des créneaux fixes, du lundi au vendredi. Les tickets non utilisés ne sont pas reportés. Les tickets supplémentaires sont facturés au tarif convenu avec le client avant tout dépassement.
3. Durée et résiliation
La première semaine est offerte. À son issue, le forfait est conclu pour un premier mois payant, sans engagement. À son terme, des engagements plus longs peuvent être envisagés, avec des ajustements de prix selon la durée de l’engagement et des modalités de paiement mises en place. Chaque engagement est reconduit tacitement, sauf résiliation notifiée en bonne et due forme par l’une ou l’autre des parties : avec un préavis de 15 jours ouvrés en cas de renouvellement mensuel, et de 30 jours en cas d’engagement plus long. Le préavis est notifié par e-mail, avec confirmation de réception par l’autre partie (pour Symphrosia : customercare@symphrosia.info). Il court à compter de la réception de la notification, et le forfait reste dû jusqu’à son terme. En cas de manquement grave d’une partie, l’autre peut mettre fin au contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours (articles 1224 et 1226 du Code civil).
4. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI, tant que le seuil de franchise n’est pas dépassé. Le forfait est payable à l’avance, chaque mois à compter de la fin de la première semaine offerte, par virement.
5. Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel, des pénalités de retard calculées à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, soit 8,25 % par an à la date des présentes (taux légal de 2,75 % au second semestre 2026, révisé chaque semestre). Elles courent dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture. Le client doit aussi une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, Symphrosia pouvant demander une indemnisation complémentaire, sur justificatif, si ses frais sont supérieurs (articles L441-10 II et D441-5 du Code de commerce).
6. Délais de réponse
Les délais indiqués dans chaque pack correspondent au délai de première réponse, et non de résolution du dossier. Le délai de 24 heures s’entend du lundi au vendredi, hors jours fériés : une demande reçue un week-end ou un jour férié est comptée à partir du jour ouvré suivant.
7. Accès, confidentialité et protection des données (RGPD)
Le client fournit des accès dédiés à ses outils. Symphrosia s’engage à garder confidentielles toutes les informations auxquelles elle accède et à ne les utiliser que pour la prestation.
Chaque partie respecte le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Pour les données personnelles des clientes et clients du client, le client est responsable de traitement et Symphrosia est sous-traitante au sens de l’article 28 du RGPD. Symphrosia traite ces données uniquement sur instructions documentées du client et pour les seuls besoins de la prestation. Elle veille à la confidentialité des personnes autorisées, applique des mesures de sécurité appropriées, informe le client dans les meilleurs délais de toute violation de données, l’aide à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes, et ne fait appel à un autre sous-traitant (par exemple un outil de gestion de tickets) qu’avec son autorisation. À la fin de la prestation, les données sont restituées ou supprimées. Les parties signent un accord de traitement des données avant tout accès aux données.
8. Mandat
Pour les packs incluant le suivi logistique (Sonate et Symphonie), le client donne mandat à Symphrosia pour effectuer, en son nom et pour son compte, les démarches de réclamation et d’ouverture d’enquête auprès de ses prestataires de transport. Ce mandat est limité à ces démarches et prend fin avec la prestation. Symphrosia gère l’ouverture et le suivi des dossiers de réclamation. Les coûts de réexpédition et les pertes financières, notamment en cas de refus de remboursement par le transporteur, restent à la charge du client. Le client fournit les informations et justificatifs nécessaires (numéros de suivi, preuves d’expédition). Les indemnités éventuelles sont versées directement au client.
9. Responsabilité
Symphrosia est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité contractuelle n’est engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages prévisibles lors de la conclusion du contrat (article 1231-3 du Code civil). Elle est limitée au montant mensuel versé par le client pour le mois au cours duquel le fait générateur est survenu. Cette limite ne s’applique ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni pour les dommages corporels. Elle ne peut pas non plus priver de sa substance l’obligation essentielle de Symphrosia (article 1170 du Code civil). Symphrosia n’est pas responsable des retards ou manquements dus au client (informations ou accès manquants), aux transporteurs, aux plateformes tierces ou à un cas de force majeure (article 1218 du Code civil).
10. Droit applicable et règlement amiable des litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice, selon les étapes suivantes :
1. Le client adresse à Symphrosia une réclamation écrite par e-mail qui expose le différend. Symphrosia répond dans un délai de 15 jours.
2. À défaut d’accord dans les 30 jours suivant la réclamation, les parties peuvent recourir à une médiation conventionnelle, à une conciliation par un conciliateur de justice ou à une procédure participative assistée par avocat (articles 1530 et suivants du Code de procédure civile).
3. À défaut de solution, le litige est porté devant la juridiction compétente. Pour les demandes de paiement d’une somme inférieure ou égale à 5 000 €, la tentative de résolution amiable est obligatoire avant la saisine du juge (article 750-1 du Code de procédure civile).